Jurisprudence – boni de liquidation

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la base de calcul des droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation. L’article 746 du code général des impôts prévoit que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont assujettis à un droit d`enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % (droit de partage). Le droit d`enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur...
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Dispense d’obligation d’établir un rapport de gestion

Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises sont désormais dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion. Jusqu’à présent, la dispense de l`obligation d`établir un rapport de gestion concernait seulement les SARL et les SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018. Sont des petites entreprises celles pour l...
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