Dispense du rapport de gestion

Dispense de rapport de gestion pour les « petites » SA et SCA    Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a élargi la dispense d'établissement d'un rapport de gestion à toutes les petites entreprises au sens comptable (c'est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils : 4 M€ pour le total de bilan, 8 M€ pour le chiffre d'affaires, et 50 salariés pour l'effectif) (c. com. art. L. 232-1, IV modifié par loi 20...
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Bénéficiaire effectif d’une société

Définition du bénéficiaire effectif d'une société dont le dirigeant est une personne morale  Les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce (c. mon. et fin. art. L. 561-46). La définition du bénéficiaire effectif prend en compte, ...
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Votre secrétaire juridique indépendante

Votre secrétaire juridique indépendante vous parle !   Une nouvelle série de vidéos de votre secrétaire juridique indépendante arrive petit à petit. J'ai décidé de communiquer plus en vidéo afin que vous appreniez à me connaître et peut-être faire appel à moi pour vous soulager de votre administratif. Pourquoi communiquez en vidéo ? La communication est très importante pour un entrepreneur. Vos clients vous découvrent à travers vos vidéos et arrivent à comprendre pourquoi ...
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Le contrat de travail et les horaires de jour

Le contrat de travail ne peut pas imposer à l'avance le passage à un horaire de jour Dans une affaire jugée le 14 novembre 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une entreprise qui avait décidé de passer en horaire de jour des salariés travaillant jusqu’alors le soir ou la nuit. Les intéressés, qui avaient en conséquence perdu le bénéfice des primes de soir ou de nuit, contestaient la modification unilatérale de leur contrat de travail. Il est vrai que le passage d’un horaire...
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S’investir dans sa commune, pourquoi ?

Vouloir s'investir au sein de sa commune, pourquoi ? S'apercevoir que ces petits commerçants n'ont pas de soutien ou très peu. Se rendre compte que nous ne sommes pas seuls à vouloir exercer sa passion, son métier et surtout rester un commerce de proximité fait du bien. S'apercevoir que le désert rural n'est pas très loin. Tu te renseignes, tu prends beaucoup d'informations autour de toi mais tu as l'impression de déranger un monde déjà bien installé dans sa bulle. Tu décides qu'adhér...
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Jurisprudence – boni de liquidation

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la base de calcul des droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation. L’article 746 du code général des impôts prévoit que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont assujettis à un droit d`enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % (droit de partage). Le droit d`enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur...
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Dispense d’obligation d’établir un rapport de gestion

Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises sont désormais dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion. Jusqu’à présent, la dispense de l`obligation d`établir un rapport de gestion concernait seulement les SARL et les SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018. Sont des petites entreprises celles pour l...
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