Bénéficiaire effectif d’une société

Alfort Secrétariat - secrétaire indépendante

Définition du bénéficiaire effectif d’une société dont le dirigeant est une personne morale 

Les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce

(c. mon. et fin. art. L. 561-46).

La définition du bénéficiaire effectif prend en compte, depuis le 21 avril 2018, le cas où le dirigeant d’une société est une personne morale :

lorsqu’aucun bénéficiaire effectif n’a pu être identifié par les critères de pouvoir de contrôle (c. mon. et fin. art. R. 561-1 et c. com. art. L. 233-3, I, 3e et 4e), le bénéficiaire effectif est, pour les SAS, le président et, le cas échéant, le directeur général.

Si ces représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales (c. mon. et fin. art. R. 561-1).

Problématique

Il a été demandé au Comité juridique de l’ANSA quel est le bénéficiaire effectif d’une SAS 1 :

-dont le président est une SAS 2 ;

-sachant que le président de la SAS 2, personne physique, a délégué ses pouvoirs à une autre personne physique, un « représentant permanent », pour diriger effectivement la SAS 1 et exercer les fonctions de président de la SAS 1 dont est investie la personne morale SAS 2.

Réponse de l’ANSA

Selon le Comité juridique, l’expression utilisée dans l’article R. 561-1 précité « la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales » doit être comprise de façon stricte, dès lors que l’obligation de mentionner les bénéficiaires effectifs est sanctionnée pénalement : seuls les représentants légaux de la personne morale présidente (SAS 2) sont à déclarer ;

le « représentant permanent » délégataire, ayant été désigné sur une base exclusivement conventionnelle et non par la loi, n’est pas visé par cette obligation déclarative.

Une autre interprétation aurait été de mentionner également le représentant permanent comme bénéficiaire effectif, mais le Comité ajoute, pour justifier son interprétation juridiquement stricte, qu’il n’est pas dans la finalité du texte sur les bénéficiaires effectifs d’englober des « représentants permanents » qui sont généralement des salariés de la personne morale.

ANSA, CJ 18-042, 5 septembre 2018

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