Panique à bord, j’ai un contrôle fiscal (1ère partie)

Dès qu'un entrepreneur reçoit le courrier appelé aussi "avis de vérification" l'informant de la visite du contrôleur des impôts, c'est panique générale. Les questions commencent à fuser. Suis-je à jour sur ma comptabilité ? Ai-je bien déclaré mes salariés ? Qui m'a dénoncé ? Pourquoi ai-je un contrôle fiscal ? Tant de questions que l'on se pose et on panique. Ne vous inquiétez pas et soyez serein lors de ce rendez-vous surtout si vous n'avez rien à vous reprocher. Comment réagir ? ...
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Entrepreneurs, ne vous laissez pas démoraliser

Entrepreneurs, ne vous laissez pas démoraliser ! Vous allez me dire pourquoi ce titre pour cet article, car pour moi cela fut le cas. Mon activité, je l'ai créé il y a bientôt dix ans. Mes compétences, je les acquises au cours de ces nombreuses années. Au fil de mes missions auprès des entrepreneurs, avocats, j'ai toujours été sûre de moi et de mes compétences. Pendant quatre ans, j'ai travaillé pour un entrepreneur, j'ai adoré les missions qu'il me confiait. Je ne regrette pas d'avoir eu ce...
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Conséquences d’une mauvaise certification des comptes lors d’une cession d’actions

Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes d’exercice professionnel n’ont pas été respectées. Cession d'une SAS dont les comptes sont certifiés Deux époux acquièrent, via une société qu’ils créent, l’ensemble des actions d’une SAS. Cette acquisition se fait au vu des comptes certifiés sincères par le commissaire aux comptes de la SAS. Précisons, cela aura son importance, que ce commissaire aux comptes exerce au sein ...
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Dispense du rapport de gestion

Dispense de rapport de gestion pour les « petites » SA et SCA    Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a élargi la dispense d'établissement d'un rapport de gestion à toutes les petites entreprises au sens comptable (c'est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils : 4 M€ pour le total de bilan, 8 M€ pour le chiffre d'affaires, et 50 salariés pour l'effectif) (c. com. art. L. 232-1, IV modifié par loi 20...
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Bénéficiaire effectif d’une société

Définition du bénéficiaire effectif d'une société dont le dirigeant est une personne morale  Les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce (c. mon. et fin. art. L. 561-46). La définition du bénéficiaire effectif prend en compte, ...
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