Dispense du rapport de gestion

Dispense de rapport de gestion pour les « petites » SA et SCA    Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a élargi la dispense d'établissement d'un rapport de gestion à toutes les petites entreprises au sens comptable (c'est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils : 4 M€ pour le total de bilan, 8 M€ pour le chiffre d'affaires, et 50 salariés pour l'effectif) (c. com. art. L. 232-1, IV modifié par loi 20...
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Bénéficiaire effectif d’une société

Définition du bénéficiaire effectif d'une société dont le dirigeant est une personne morale  Les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce (c. mon. et fin. art. L. 561-46). La définition du bénéficiaire effectif prend en compte, ...
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Le contrat de travail et les horaires de jour

Le contrat de travail ne peut pas imposer à l'avance le passage à un horaire de jour Dans une affaire jugée le 14 novembre 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une entreprise qui avait décidé de passer en horaire de jour des salariés travaillant jusqu’alors le soir ou la nuit. Les intéressés, qui avaient en conséquence perdu le bénéfice des primes de soir ou de nuit, contestaient la modification unilatérale de leur contrat de travail. Il est vrai que le passage d’un horaire...
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Jurisprudence – boni de liquidation

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la base de calcul des droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation. L’article 746 du code général des impôts prévoit que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont assujettis à un droit d`enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % (droit de partage). Le droit d`enregistrement ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur...
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Dispense d’obligation d’établir un rapport de gestion

Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises sont désormais dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion. Jusqu’à présent, la dispense de l`obligation d`établir un rapport de gestion concernait seulement les SARL et les SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018. Sont des petites entreprises celles pour l...
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Répertoire des métiers – les seuils d’immatriculation

L’article 133 de la loin°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifie le seuil maximal de salariés, précédemment fixé à10, en dessous duquel l’immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue. Une personne physique ou morale peut désormais : - rester immatriculée au RM si elle a plus de 10 mais moins de 50 salariés - s’immatriculer au RM si elle emploie plus de 10 salariés et moins de 50salariés et reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée au RM - cons...
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validité d’un mail

Bonjour à tous, Beaucoup se pose la question l'email est-il valable devant les tribunaux ? Toute personne travaillant par le biais de l'email doit se poser la question, si un devis, une facture envoyé par mail est valide en cas de litige. Quelle est sa valeur juridique ? Pouvez-vous le produire devant les tribunaux ? Au niveau juridique, l'email est un écrit et tout écrit est donc considéré comme un commencement de preuve. D'un point de vue technique, un message électronique n'appo...
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mandat de facturation

Le mandat de facturation, connaissez-vous ? Tout entrepreneur est tenté de sous-traiter l'établissement de ses factures, une tâche un peu barbante faut le reconnaître, mais tellement importante. Qu'est-ce que le mandat de facturation ? (définition issue de Net-iris) En fait le mandat de facturation est un contrat par lequel le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir à ses clients ou à un tiers d'émettre des factures en son nom et pour son compte. Ce contrat conclu préa...
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Votre salarié perd son permis de conduire

Comment réagir face à un salarié qui perd son permis de conduire ? Comme vous le savez, la suspension ou le retrait du permis peut conduire le salarié vers un licenciement. Le retrait du permis peut être le retrait définitif, soit la suspension temporaire. Si la conduite du véhicule est un élément de la prestation du travail du salarié. L'employeur peut envisager de le licencier. Le retrait du permis peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si le salarié ne peut plus ex...
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Tva autoliquidée, vous connaissez ?

Nous connaissons tous, la TVA. Elle est collectée d'un côté et déductible de l'autre, ce système est le principe de base de la TVA. J'ai découvert récemment, un autre mécanisme de la TVA, l'autoliquidation. Un de mes clients travaille dans le bâtiment. Il ne connaissait pas l'existence de ce mécanisme et pensait qu'il n'était pas concerné par ce principe. Ce client doté d'un cabinet comptable ne l'avait pas prévenu non plus et de ce fait a payé la TVA sur certains services alors qu'il n...
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