Panique à bord, j’ai un contrôle fiscal (1ère partie)

Dès qu'un entrepreneur reçoit le courrier appelé aussi "avis de vérification" l'informant de la visite du contrôleur des impôts, c'est panique générale. Les questions commencent à fuser. Suis-je à jour sur ma comptabilité ? Ai-je bien déclaré mes salariés ? Qui m'a dénoncé ? Pourquoi ai-je un contrôle fiscal ? Tant de questions que l'on se pose et on panique. Ne vous inquiétez pas et soyez serein lors de ce rendez-vous surtout si vous n'avez rien à vous reprocher. Comment réagir ? ...
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Conséquences d’une mauvaise certification des comptes lors d’une cession d’actions

Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes d’exercice professionnel n’ont pas été respectées. Cession d'une SAS dont les comptes sont certifiés Deux époux acquièrent, via une société qu’ils créent, l’ensemble des actions d’une SAS. Cette acquisition se fait au vu des comptes certifiés sincères par le commissaire aux comptes de la SAS. Précisons, cela aura son importance, que ce commissaire aux comptes exerce au sein ...
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Dispense du rapport de gestion

Dispense de rapport de gestion pour les « petites » SA et SCA    Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a élargi la dispense d'établissement d'un rapport de gestion à toutes les petites entreprises au sens comptable (c'est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils : 4 M€ pour le total de bilan, 8 M€ pour le chiffre d'affaires, et 50 salariés pour l'effectif) (c. com. art. L. 232-1, IV modifié par loi 20...
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Bénéficiaire effectif d’une société

Définition du bénéficiaire effectif d'une société dont le dirigeant est une personne morale  Les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce (c. mon. et fin. art. L. 561-46). La définition du bénéficiaire effectif prend en compte, de...
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Le contrat de travail et les horaires de jour

Le contrat de travail ne peut pas imposer à l'avance le passage à un horaire de jour Dans une affaire jugée le 14 novembre 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une entreprise qui avait décidé de passer en horaire de jour des salariés travaillant jusqu’alors le soir ou la nuit. Les intéressés, qui avaient en conséquence perdu le bénéfice des primes de soir ou de nuit, contestaient la modification unilatérale de leur contrat de travail. Il est vrai que le passage d’un horaire...
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