Répertoire des métiers – les seuils d’immatriculation

L’article 133 de la loin°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifie le seuil maximal de salariés, précédemment fixé à10, en dessous duquel l’immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue. Une personne physique ou morale peut désormais : - rester immatriculée au RM si elle a plus de 10 mais moins de 50 salariés - s’immatriculer au RM si elle emploie plus de 10 salariés et moins de 50salariés et reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée au RM - cons...
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validité d’un mail

Bonjour à tous, Beaucoup se pose la question l'email est-il valable devant les tribunaux ? Toute personne travaillant par le biais de l'email doit se poser la question, si un devis, une facture envoyé par mail est valide en cas de litige. Quelle est sa valeur juridique ? Pouvez-vous le produire devant les tribunaux ? Au niveau juridique, l'email est un écrit et tout écrit est donc considéré comme un commencement de preuve. D'un point de vue technique, un message électronique n'appo...
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mandat de facturation

Le mandat de facturation, connaissez-vous ? Tout entrepreneur est tenté de sous-traiter l'établissement de ses factures, une tâche un peu barbante faut le reconnaître, mais tellement importante. Qu'est-ce que le mandat de facturation ? (définition issue de Net-iris) En fait le mandat de facturation est un contrat par lequel le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir à ses clients ou à un tiers d'émettre des factures en son nom et pour son compte. Ce contrat conclu préa...
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Votre salarié perd son permis de conduire

Comment réagir face à un salarié qui perd son permis de conduire ? Comme vous le savez, la suspension ou le retrait du permis peut conduire le salarié vers un licenciement. Le retrait du permis peut être le retrait définitif, soit la suspension temporaire. Si la conduite du véhicule est un élément de la prestation du travail du salarié. L'employeur peut envisager de le licencier. Le retrait du permis peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si le salarié ne peut plus ex...
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Tva autoliquidée, vous connaissez ?

Nous connaissons tous, la TVA. Elle est collectée d'un côté et déductible de l'autre, ce système est le principe de base de la TVA. J'ai découvert récemment, un autre mécanisme de la TVA, l'autoliquidation. Un de mes clients travaille dans le bâtiment. Il ne connaissait pas l'existence de ce mécanisme et pensait qu'il n'était pas concerné par ce principe. Ce client doté d'un cabinet comptable ne l'avait pas prévenu non plus et de ce fait a payé la TVA sur certains services alors qu'il n...
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Indemnité forfaitaire pour retard de paiement

 Tout le monde connaît l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement, mais l'appliquez-vous réellement sur vos documents commerciaux ? Aujourd'hui, je vous fais un petit rappel sur cette fameuse indemnité de 40 euros applicable sur vos retards de paiement. Cette indemnité doit être mentionnée sur l'ensemble de vos documents commerciaux depuis le 1er janvier 2013, c'est une mention obligatoire. A quoi correspond-t-elle ? L'indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour frais ...
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