Conditions générales – document important

conditions générales

Certains entrepreneurs les utilisent, d’autres non.

Pour ce document est important en cas de litige.

Je me suis toujours posée la question pourquoi les entrepreneurs d’aujourd’hui ne font attention à la rédaction de leurs documents commerciaux, peut-être par manque de connaissance ou tout simplement par manque d’information.

Certains prennent des modèles déjà tout construits sur internet mais sont-ils adaptés à votre activité ? pour la plupart, non !

Certes, dans les modèles que l’on vous propose, vous avez déjà la base rédactionnelle mais les clauses dissuasives peuvent y être ajoutées selon votre activité, votre fonctionnement comme la clause de réserve de propriété.

Les conditions générales doivent mentionner des éléments de base comme :

  • l’objet
  • les obligations de chacune des parties
  • l’application des conditions
  • les tarifs

Mais pas que, il faut également rajouter :

  • les intérêts moratoires (pénalités de retard)
  • les frais de recouvrement (40 euros par facture, attention pour être réclamés, les frais doivent figurer dans les CGV et les factures au même titre que les pénalités de retard)
  • une clause pénale (disposition insérée dans le cadre d’un contrat qui prévoit les sanctions applicables lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations envers une ou plusieurs parties)
  • les modalités de conciliation
  • les conditions de contestation
  • le délai de prescription
  • les usages applicables
  • la clause de réserve de propriété
  • la clause attributive de juridiction

Je vous rappelle que les conditions générales doivent être opposables, c’est à dire « avoir été portées à la connaissance du client avant que commence l’obligation entre les parties« .

Si vous ne les avez pas transmis en même temps que votre devis, vous pouvez les envoyer par courrier commercial. Il faudra que vous prouviez sa bonne réception (mail, fax, rar) en cas de litige.

Je vous conseille aussi de les faire signer pour éviter toute contestation devant les tribunaux, il faudra que vous prouviez la preuve de l’accord.

 

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