Devis, document important

devisLe devis, définition

Le devis est un document écrit par lequel le prestataire s’engage à vendre un bien ou un service pour un certain prix.

Il s’engage à ne pas le modifier, tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition.

Le devis n’est pas en soi un contrat mais un engagement unilatéral.

Celui-ci ne devient contrat seulement lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il a été remis.

A moins que le devis n’indique la limite de temps pendant lequel le prestataire s’engage à maintenir son offre, celle-ci est censée être faite pour un temps raisonnable dont la longueur est en fonction des usages de la profession à laquelle appartient le prestataire.

Quand l’établir ?

Une entreprise a pour obligation de remettre un devis à un client dès lors que le montant estimé est supérieur à 150 euros.

Il détermine les conditions particulières d’un contrat.

Il peut servir de preuve en cas de contestation ou de litige et doit être signé et accepté par le client.

Quelles mentions obligatoires ?

Il doit comporter :

  • les indications de votre entreprise (nom, raison sociale, forme juridique, n° siren, code ape, adresse, téléphone)
  • l’identification du client (nom, raison sociale, adresse)
  • la mention « devis » ou « proposition de prix »
  • le détail de la prestation demandée
  • l’ensemble des prix doit être indiqué le hors taxes et toutes taxes comprises  ainsi que le taux de tva appliqué
  • le nom et signature du responsable du devis
  • le délai de validité du devis
  • les conditions de réalisation et de livraison
  • vous pouvez également faire mention des conditions générales ce qui vous protège vous et votre client
  • le numéro de tva si vous êtes concerné
  • la durée estimée de la prestation

A titre facultatif :

  • le caractère gratuit ou payant du devis
  • le mode de règlement
  • les échéances de paiement

Si vous êtes auto-entrepreneurs, n’oubliez pas la mention  : TVA non applicable article 293 B du CGI

A titre de conseil :

N’oubliez pas de faire trois exemplaires de votre devis, un pour vous, deux pour le client. Il vous en retournera un exemplaire signé. Le devis devient alors un contrat et servira de référence en cas de désaccord.

Un de mes amis me précise pour avoir eu le souci lui-même, il est important également d’insérer sur votre devis une mention au dessus de l’espace signature, « Agissant au nom et pour le compte de l’entreprise (nom de l’entreprise contractante).

En effet, car en cas de litige, votre dossier peut être refusé au Tribunal.

Même si la numérotation du devis n’est pas obligatoire, il est préférable de le faire pour une meilleure organisation.

Cela vous permets de le mentionner lors de l’établissement de la facture finale.

Sur le délai d’exécution :

Si la prestation convenue est d’un montant supérieur à 500 euros, le professionnel doit indiquer une date butoir pour l’exécuter (articles L 114-1 et R 114-1 du code de la consommation).

Si cette date est dépassée de plus de sept jours, vous pourrez – dans la limite de soixante jours ouvrés – dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contrat sera alors rompu dès la réception du courrier par le professionnel, sauf si le dépassement est imputable à un cas de force majeure, c’est-à dire à un événement extérieur au professionnel qui ne pouvait ni le prévoir, ni y faire face.

Attention :

En cas d’offre de devis par Internet ou autre moyen à distance (courrier, etc.), le prestataire doit vous préciser la date limite d’exécution de la prestation quel que soit le montant (article L 121-20-3 du code de la consommation).

À noter : le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif.

La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative et présumée abusive et donc réputée non écrite (article R 132-2, 7° du code de la consommation).

Engagement des parties :

L’établissement d’un devis ne vous engage en rien.

Si le devis est payant, vous n’êtes absolument pas tenu de conclure un contrat par la suite.

Vous ne serez engagé qu’à partir du moment où vous exprimez votre volonté de faire exécuter les prestations par votre signature ou une mention au bas du devis.

Le silence de votre client ne vaut pas acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n° 94-16528).

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