Dispense d’obligation d’établir un rapport de gestion

alfort secretariatLes sociétés commerciales qui sont des petites entreprises sont désormais dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion.

Jusqu’à présent, la dispense de l`obligation d`établir un rapport de gestion concernait seulement les SARL et les SAS dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

Sont des petites entreprises celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

– le total du bilan : 4 000 000 euros

– le montant net du chiffre d`affaires : 8 000 000 euros

– le nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 50.

Cette dispense ne s’applique pas aux sociétés suivantes :

– établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique,

– entreprises d`assurance et de réassurance,

– sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,

– sociétés qui font appel à la générosité publique.

– sociétés dont l`activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Pour rappel, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation doivent déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal. Pour les autres sociétés, le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social.

Article L232-1 du code de commerce

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