mandat de facturation

mandatLe mandat de facturation, connaissez-vous ?

Tout entrepreneur est tenté de sous-traiter l’établissement de ses factures, une tâche un peu barbante faut le reconnaître, mais tellement importante.

  • Qu’est-ce que le mandat de facturation ? (définition issue de Net-iris)

En fait le mandat de facturation est un contrat par lequel le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir à ses clients ou à un tiers d’émettre des factures en son nom et pour son compte.

Ce contrat conclu préalablement est écrit.

Il est précisé que :

  1. le mandant demeure assujetti à la TVA applicable aux transactions facturées en son nom et pour son compte,
  2. il s’engage à réclamer le double de ses factures qui ne lui seraient pas parvenues,
  3. il s’engage à signaler toute modification dans les établissements de son identification.

Ce contrat est donné pour toutes les opérations réalisées par le mandant sur une période donnée et déterminée par le contrat.

  • Responsabilité du fournisseur-mandant

Le fournisseur de service demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation (exemple : omission d’une mention obligatoire, non-facturation d’acompte…).

Il en subit bien évidemment les conséquences au regard de la TVA, et ne peut pas s’abriter derrière la défaillance de son mandataire pour se soustraire à l’obligation de déclarer la TVA collectée au moment de l’intervention de son exigibilité.

Toutefois le mandant doit prévoir un délai pour contester les factures émises en son nom et pour son compte.

Cela permettra l’établissement d’une facture rectificative qui viendra annuler la précédente.

Décision récente :

La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012.

Des dispositions qui laissent davantage de place à la liberté contractuelle des parties (BOFIP-TVA-DECLA- 30-20-10-§§ 270 à 570 – 18/10/2013).

Elle rappelle notamment les principales conditions vues ci-dessus et en inclut trois autres

  • les parties doivent être en mesure de démontrer l’existence du mandat si l’administration fiscale leur en fait la demande,
  • lorsque le mandataire est établi hors Union Européenne, le mandat de facturation prend obligatoirement la forme d’un contrat écrit,
  • l’assujetti est tenu d’informer l’administration fiscale de l’existence de ce mandat par écrit.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *