Dispense du rapport de gestion

Alfort Secrétariat - secrétaire indépendante - rapport de gestion

Dispense de rapport de gestion pour les « petites » SA et SCA 

 

Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a élargi la dispense d’établissement d’un rapport de gestion à toutes les petites entreprises au sens comptable

(c’est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils : 4 M€ pour le total de bilan, 8 M€ pour le chiffre d’affaires, et 50 salariés pour l’effectif) (c. com. art. L. 232-1, IV modifié par loi 2018-727 du 10 août 2018) : sont désormais concernées les petites SA et SCA. Toutefois, rappelons que cette dispense ne concerne pas les sociétés du secteur bancaire et du secteur de prévoyance, les entités cotées ni les personnes et entités faisant appel à la générosité publique.

Rapport sur le gouvernement d’entreprise : quid des SA et SCA petites entités au sens comptable ? 

Le conseil d’administration présente à l’assemblée générale un rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion (c. com. art. L. 225-100). Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d’une section spécifique du rapport de gestion (c. com. art. L. 225-37, al. 6).

Les SA et les SCA dispensées d’établir un rapport de gestion en tant que petites entreprises doivent-elles ou non établir quand même un rapport sur le gouvernement d’entreprise ?

Oui, répond la Commission des études juridiques de la CNCC, car l’alinéa 6 de l’article L. 225-37 précité n’a pas été modifié par la loi ESSOC qui introduit la dispense de ces sociétés d’établir un rapport de gestion et cet alinéa inchangé contient l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Il n’est pas possible d’arguer de la suppression de l’obligation de rapport de gestion pour conclure à la suppression de celle du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Il convient donc, selon la Commission, que les « petites » SA continuent à établir et à communiquer à l’assemblée le rapport sur le gouvernement d’entreprise, malgré la dispense de rapport de gestion.

CNCC, EJ 2018-63, novembre 2018

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