Répertoire des métiers – les seuils d’immatriculation

L’article 133 de la loin°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifie le seuil maximal de salariés, précédemment fixé à10, en dessous duquel l’immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue.

Une personne physique ou morale peut désormais :

– rester immatriculée au RM si elle a plus de 10 mais moins de 50 salariés

– s’immatriculer au RM si elle emploie plus de 10 salariés et moins de 50salariés et reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée au RM

– conserver son immatriculation au RM en cas de dépassement du plafond de 50salariés, mais uniquement durant l’année du dépassement et les deux années suivantes.

Les personnes qui, au 10 décembre 2016, sont immatriculées au RM et emploient au moins 50 salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de 5 ans à compter de cette date.

Article 19 de la loi n° 96-603 – art. 19 modifié

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