Société de domiciliation, mais qu’est ce que c’est ?

domiciliation

Vous ne souhaitez pas établir le siège social de votre société à votre domicile, vous en avez tout à fait le droit.

Mais où allez-vous l’établir ?

Une solution, la société de domiciliation

Cette activité est réglementée et doit faire l’objet d’un agrément auprès du Préfet du département. Elle doit être également immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La société de domiciliation doit conclure avec vous un contrat de domiciliation écrit, c’est obligatoire.

La durée doit être au minimale de trois mois renouvelable par tacite reconduction et sans préavis de résiliation.

Ce contrat est mentionné sur votre extrait K bis et devra être donné lors de vos formalités de création.

La société de domiciliation doit mettre en place certaines obligations comme mettre en place les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et respecter les normes de sécurité et d’accessibilité concernant les locaux ouverts au public.

Les obligations de la société de domiciliation

  • met à la disposition des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et permettre d’organiser des réunions ainsi que la tenue, conservation et consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi.
  • détient pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au représentant légal (domicile, téléphone, adresse postale)
  • informe le Greffier du tribunal de l’expiration du contrat de domiciliation
  • doit informer le Greffier du tribunal si la personne domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois,
  • communique aux huissiers munis d’un titre exécutoire les renseignements concernant la personne domiciliée,
  • fournit chaque trimestre les impôts et les organismes de recouvrement de cotisations une liste de personnes qui sont domiciliées dans les locaux.

Les obligations d’une personne domiciliée

  • prend l’engagement d’utiliser les locaux,
  • est tenue d’informer la société de domiciliation de toute modification concernant son activité, la forme juridique, etc..
  • donne pouvoir à la société de domiciliation de recevoir en son nom toute notification.

Les services annexes souvent proposés

  • domiciliation commerciale postale simple (souvent avec réexpédition de courrier)
  • domiciliation commerciale avec standard téléphonique (vous bénéficiez d’une permanence téléphonique qui prend vos messages au nom de votre entreprise, peut vous transférer les appels)
  • une assistance administrative (services de secrétariat, photocopies, etc.)
  • d’autres proposent également une assistance juridique pour vos formalités de constitution de société
  • possibilité d’avoir des locaux déjà équipés ou certains, vous pouvez les équiper vous-même

Les services proposés sont en fonction de la société de domiciliation, certains ne proposent pas l’ensemble de ces services. A vous de choisir celle qui vous convient.

Quels sont leurs tarifs ?

J’ai fait une petite recherche sur internet pour vous donner des tarifs à titre indicatif.

Il faut penser que les tarifs dépendent de votre entreprise, de la taille, de vos besoins réels.

  • Domiciliation commerciale entre 15 à 100 euros par mois selon votre statut juridique,
  • Permanence téléphonique entre 30 à 200 euros par mois selon le nombre d’appel par mois
  • Secrétariat effectué à l’intérieur de la société de la domiciliation : attention le tarif est plus détaillé, certaines vous proposent des forfaits mais dans l’ensemble :
    • Coût horaire pour traitement de texte : 50 euros
    • Télécopie, abonnement trimestriel : 25 euros
    • E-mail, abonnement trimestriel : 25 euros
  • Location de bureau longue durée 300 à 1000 euros par mois mais là encore tout dépend de la superficie, de la durée et des services (visioconférence, etc.)

 

Avant de prendre la première société venue, étudier bien ce qu’elle vous propose, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

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