Transférer son siège social, une formalité importante

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Le transfert de son siège social, une étape dans la vie d’une entreprise

Votre entreprise déménage et certaines formalités sont à effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

Prenez connaissance des différentes étapes à effectuer :

  • la rédaction d’un écrit décidant du transfert du siège social rédigé par l’organe compétent et décisionnaire de votre entreprise (gérant, conseil d’administration, président, etc…), il sera sous forme soit d’assemblée générale, décision de l’associé unique, décision du gérant.

Référez-vous à vos statuts pour connaître sous quel forme doit être rédigé votre écrit.

  • n’oubliez pas de modifier l’article qui mentionne l’adresse de votre siège social.
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit être publié dans le ressort de l’ancien et du nouveau siège.

Attention si vous choisissez une société de domiciliation, assurez-vous que celle-ci est bien en règle avec la législation (cette activité étant très réglementée, ne vous domiciliez pas n’importe où)

Adressez tous vos documents au centre de formalités d’entreprise, dont vous dépendez, cet organisme transmettra quant à lui, l’ensemble des documents au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez ainsi qu’aux autres organismes.

N’oubliez pas également de faire les démarches pour vos agréments ou autorisations si votre activité est réglementée.

 

Je reste à votre disposition pour un complément d’information.

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