validité d’un mail

email_Bonjour à tous,

Beaucoup se pose la question l’email est-il valable devant les tribunaux ?

Toute personne travaillant par le biais de l’email doit se poser la question, si un devis, une facture envoyé par mail est valide en cas de litige.

Quelle est sa valeur juridique ?

Pouvez-vous le produire devant les tribunaux ?

Au niveau juridique, l’email est un écrit et tout écrit est donc considéré comme un commencement de preuve.

D’un point de vue technique, un message électronique n’apporte aucune fiabilité quant à l’expéditeur et à l’intégrité du message.

Sa valeur est donc soumise à l’appréciation du magistrat qui statuera.

D’ailleurs un arrêt rendu le 28 décembre 2001 stipule :

« le conseil d’Etat a admis la validité d’un dépôt de réclamation contre le déroulement d’opérations électorales par courrier électronique,

les juges ont considéré qu’il était possible d’identifier l’auteur d’un mail grâce aux documents papier qu’il avait adressé à ses interlocuteurs ».

Entre professionnels, la preuve est libre, l’article 109 du Code de Commerce permet d’utiliser tous les moyens de preuve à disposition.

Concernant les messages importants ou susceptibles de faire l’objet d’un litige, il est fortement conseillé de mettre en place une sécurisation des envois, je m’explique, pour sécuriser vos envois, trois éléments de critères de fiabilité sont retenus :

  • identification claire de l’émetteur,
  • précision de la date
  • l’assurance de l’intégralité du message.

Pour cela, il existe plusieurs techniques qui peuvent être mises en place :

  • la signature électronique : elle garantit de l’identité de l’émetteur et le contenu du message.
    • depuis la loi du 29 février 2000, la signature électronique donne à l’écrit électronique la même valeur juridique que la feuille de papier.
  • les services de courrier recommandé comme la lettre recommandée ou l’email recommandé. L’expéditeur reçoit un certificat d’émission et le destinataire un certificat de délivrance.

 

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