conditions générales

Conditions générales de vente ou de services

document important

 

Beaucoup d’entrepreneurs négligent les conditions générales de vente et pourtant ce document est important en cas de litige.

Je me suis toujours posée la question pourquoi les entrepreneurs ne les utilisent pas, peut-être par manque de connaissance ou tout simplement par manque d’information.

Pourtant certains prennent des modèles déjà tout construits sur internet mais sont-ils réellement adaptés à votre activité ?

Pour la plupart non !

Certes, dans les modèles que l’on vous propose, vous avez une base de rédaction mais des clauses dissuasives peuvent y être ajoutées selon votre activité comme la clause de réserve de propriété.

Les conditions générales doivent mentionner des éléments de base comme :

  • L’objet
  • Les obligations de chacune des parties
  • L’application des conditions
  • Les tarifs,

Il faut également rajouter entre autres :

  • Des intérêts moratoires, (pénalités de retard)
  • Les frais de recouvrement, (40 euros, attention pour être réclamée, ils doivent figurer dans les CGV et les factures au même titre que les pénalités de retard)
  • Une clause pénale (disposition insérée dans le cadre d’un contrat et qui prévoit les sanctions applicables lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations envers une ou plusieurs autres parties).
  • Les modalités de conciliation
  • Des conditions de contestation
  • Un délai de prescription
  • Les usages applicables
  • Une clause de réserve de propriété
  • La clause attributive de juridiction

Je vous rappelle en outre que les conditions générales doivent être opposables.

Elles doivent avoir été portées à la connaissance de votre client avant que l’obligation commence entre les parties.

Si vous ne les avez pas donnés en même temps que votre devis, vous pouvez très bien les envoyer car il faudra que vous prouviez sa réception (mail, fax, recommandé avec accusé de réception).

Je vous conseille donc de les faire signer pour éviter toute contestation, car devant les tribunaux, il faudra que vous prouviez la preuve de l’accord.

En conséquence, les conditions générales de vente doivent être adaptées à votre activité, c’est très important de le faire, ne les faites pas n’importe comment.

En dernier lieu, N’oubliez pas de les transmettre par exemple au dos de vos devis pour être plus sûr de ne pas les oublier.

 

Vous avez besoin que l’on vous rédige vos conditions générales,

vous pouvez me contacter

https://alfortsecretariat.com/contact

Comment rédiger les conditions générales de vente

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