Conditions générales de vente ou de services

un document important à ne pas négliger

Beaucoup d’entrepreneurs négligent les conditions générales et pourtant ce document est important en cas de litige.

Je me suis toujours posée la question pourquoi les entrepreneurs ne les utilisent pas, peut-être par manque de connaissance ou tout simplement par manque d’information.

Pourtant, certains prennent des modèles déjà tout construits sur internet, mais sont-ils réellement adaptés à ton activité ?

Pour la plupart non !

Certes, dans les modèles que l’on te propose, tu as une base de rédaction, mais des clauses dissuasives peuvent y être ajoutées selon ton activité comme la clause de réserve de propriété.

Les conditions générales doivent mentionner des éléments de base comme :

• L’objet
• Les obligations de chacune des parties
• L’application des conditions
• Les tarifs,

Il faut également rajouter entre autres :

Depuis quelques années, des mentions obligatoires supplémentaires ont été instaurées :

• Clause de pénalités de retard :

Depuis la loi LME (2008), les pénalités de retard doivent être stipulées dans les CGV et sur les factures. Le taux d’intérêt appliqué doit être au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et les frais de recouvrement s’élèvent à 40 euros.

• Clause de réserve de propriété :

Elle te permet de conserver la propriété des biens vendus tant que le paiement complet n’a pas été effectué, ce qui te protège en cas de non-paiement.

• Clause attributive de juridiction :

Indique quel tribunal est compétent en cas de litige, une mention particulièrement importante si tu travailles avec des clients hors de ta région.

• Facturation électronique obligatoire :

Avec la réforme de la facturation électronique à partir de 2026, tes CGV doivent être adaptées pour inclure des dispositions sur ce mode de facturation, en particulier si tu travailles avec d’autres entreprises.

Avec les évolutions législatives récentes, notamment en matière de numérique et de protection des consommateurs,

Voici ce que tu dois ajouter :

• Mention de la protection des données personnelles :

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations en termes de collecte et de traitement des données de tes clients, et cela doit être clairement expliqué dans tes CGV.

• Conditions de livraison et d’exécution des prestations :

Depuis la loi Hamon (2014), les délais de livraison et d’exécution des prestations doivent être indiqués précisément, sous peine de pénalités en cas de retard.

Je te rappelle en outre que les conditions générales doivent être opposables.

Elles doivent avoir été portées à la connaissance de ton client avant que l’obligation commence entre les parties.

Si tu ne les as pas donnés en même temps que ton devis, tu peux très bien les envoyer, car il faudra que tu prouves sa réception (mail, fax, recommandé avec accusé de réception).

Je te conseille donc de les faire signer pour éviter toute contestation, car devant les tribunaux, il faudra que tu prouves la preuve de l’accord.

En conséquence, les conditions générales de vente doivent être adaptées à ton activité, c’est très important de le faire, ne les fais pas n’importe comment.

En dernier lieu, n’oublies pas de les transmettre par exemple au dos de tes devis pour être plus sûr de ne pas les oublier