conditions générales

 

Conditions générales de vente ou de services

un document important à ne pas négliger

Beaucoup d’entrepreneurs négligent les conditions générales de vente et pourtant ce document est important en cas de litige.

Je me suis toujours posée la question pourquoi les entrepreneurs ne les utilisent pas, peut-être par manque de connaissance ou tout simplement par manque d’information.

Pourtant, certains prennent des modèles déjà tout construits sur internet, mais sont-ils réellement adaptés à ton activité ?

Pour la plupart non !

Certes, dans les modèles que l’on te propose, tu as une base de rédaction, mais des clauses dissuasives peuvent y être ajoutées selon ton activité comme la clause de réserve de propriété.

Les conditions générales doivent mentionner des éléments de base comme :

  • L’objet
  • Les obligations de chacune des parties
  • L’application des conditions
  • Les tarifs,

Il faut également rajouter entre autres :

  • Des intérêts moratoires, (pénalités de retard)
  • Les frais de recouvrement, (40 euros, attention pour être réclamée, ils doivent figurer dans les CGV et les factures au même titre que les pénalités de retard)
  • Une clause pénale (disposition insérée dans le cadre d’un contrat et qui prévoit les sanctions applicables lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations envers une ou plusieurs autres parties).
  • Les modalités de conciliation
  • Des conditions de contestation
  • Un délai de prescription
  • Les usages applicables
  • Une clause de réserve de propriété
  • La clause attributive de juridiction

Je te rappelle en outre que les conditions générales doivent être opposables.

Elles doivent avoir été portées à la connaissance de ton client avant que l’obligation commence entre les parties.

Si tu ne les as pas donnés en même temps que ton devis, tu peux très bien les envoyer, car il faudra que tu prouves sa réception (mail, fax, recommandé avec accusé de réception).

Je te conseille donc de les faire signer pour éviter toute contestation, car devant les tribunaux, il faudra que tu prouves la preuve de l’accord.

En conséquence, les conditions générales de vente doivent être adaptées à ton activité, c’est très important de le faire, ne les fais pas n’importe comment.

En dernier lieu, n’oublies pas de les transmettre par exemple au dos de tes devis pour être plus sûr de ne pas les oublier.

 

Comment rédiger les conditions générales de vente

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