Tu es entrepreneur et tu as décidé de faire un partenariat.
Il te faut donc te protéger et rédiger un contrat de partenariat qui déterminera votre collaboration.
Comme tu le sais, c’est très important que votre accord soit visualisé par un écrit.
Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat
Le vrai contrat de partenariat est normalement passé entre un établissement public (administration) et une entreprise privée.
En fait, ce sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement (en tout ou partie), la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.
(Ord. art.1 et CGCT art. L.1414-1)
Aujourd’hui, beaucoup d’entrepreneurs utilisent le contrat de partenariat pour proposer des prestations à leurs clients, ces prestations sont effectuées généralement par une autre personne.
Malheureusement en regardant de plus près, ces entrepreneurs utilisent des modèles cherchés sur internet plutôt que de faire appel à des professionnels et du coup, les contrats de partenariat sont mal rédigés et on n’y pense pas immédiatement mais quand un litige survient, c’est le drame.
Quelles sont les mentions à mettre ?
- L’état civil des parties
- Le préambule : (présentation succincte mais précise) en début du contrat est très important, il exposera au juge la situation en cas de litige.
- « Dans le cadre de son activité de …………, la société ………… a conclu avec la société ……….., un contrat de partenariat ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles ……………….. Les parties se sont donc rapprochées afin de formaliser aux termes du présent contrat, les conditions et les modalités de leur partenariat »
Il y a bien évidemment les principaux articles à ne pas négliger :
- L’objet de la convention
- le détail des prestations fournies
- les modalités de collaboration (obligation des deux parties)
- la prise d’effet
- les éventuelles modifications de la convention
- la confidentialité
- la résiliation
- prévoir une résiliation en LRAR avec un délai de préavis par exemple de trois mois
- le tribunal compétent en cas de litige avec la possibilité d’un recours à l’arbitrage ou à une conciliation.
Je vous conseille également d’y inclure une clause de responsabilité – force majeure, une clause de transfert de propriété, ainsi qu’une clause de non-concurrence.
Cette dernière interdit à votre partenaire de démarcher pendant un certain temps vos clients.
Attention :
Un contrat de partenariat est adaptable selon la situation.
J’espère t’avoir aidé à bien rédiger un contrat de partenariat sans passer par internet.
Je te joins un article du journal « dynamique-mag » qui te parle du partenariat stratégique : https://www.dynamique-mag.com/article/partenariat-strategique-cle-du-succes-entreprises.3965