Définition du devis
Le « devis » est un document écrit dans lequel tu proposes de vendre un bien à un certain prix, en t’engageant à ne pas modifier ce prix tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à l’acquisition.
Plus généralement, il est utilisé dans le cas d’une offre de travaux à prix fixe. Le devis s’applique également à la proposition de contrat pour des services.
Ce document n’est pas un contrat en soi, mais un engagement unilatéral qui devient un contrat seulement lorsque le devis est accepté par la personne à qui il est remis.
À moins qu’il n’indique une limite de temps pendant laquelle tu t’engages à maintenir ton offre, celle-ci est censée être valable pour une période raisonnable, définie selon les usages de ta profession.
Quand établir un devis ?
Tu dois remettre un devis à un client dès que le montant estimé dépasse 150 euros. Un devis détermine les conditions particulières d’un contrat.
Il peut servir de preuve en cas de contestation ou de litige, à condition d’avoir été signé et accepté par le client.
Les mentions obligatoires à mettre sur ton devis
Ton devis doit impérativement comporter :
L’identification de ton entreprise (nom, raison sociale, N° SIREN, adresse, téléphone)
L’identification du client (nom, raison sociale, adresse)
La mention « devis » ou « proposition de prix »
Les travaux et opérations à effectuer en détaillant les prestations ou travaux
L’ensemble des prix indiqués hors taxes et toutes taxes comprises
Le nom et la signature du responsable du devis
Le délai de validité du devis
Les conditions de livraison ou de réalisation
Tu peux aussi indiquer des conditions de vente qui te protègent ou protègent le client.
Les pénalités de retard en cas de travail entre professionnels
À titre facultatif :
Caractère gratuit ou payant du devis
Mode de règlement
Échéances de paiement
Si tu es autoentrepreneur, n’oublie pas cette mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
À titre de conseil
N’oublie pas de faire également trois exemplaires de ton devis : un pour toi et deux pour le client. Il te renverra un exemplaire signé pour signaler son accord.
Le devis devient alors un contrat et servira de référence en cas de désaccord.
Même si la numérotation n’est pas obligatoire, il est préférable de le faire pour une meilleure organisation.
À titre indicatif – sur le délai d’exécution
Si la prestation convenue dépasse 500 euros, tu dois indiquer une date butoir pour l’exécuter (articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de la consommation).
Si cette date est dépassée de plus de sept jours, tu pourras, dans la limite de soixante jours ouvrés, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat sera alors rompu dès la réception du courrier par le professionnel, sauf si le dépassement est dû à un cas de force majeure, c’est-à-dire à un événement extérieur que le professionnel ne pouvait ni prévoir ni éviter.
Attention : en cas d’offre par Internet ou autre moyen à distance (courrier, etc.), le prestataire doit te préciser la date limite d’exécution de la prestation quel que soit le montant (article L. 121-20-3 du code de la consommation).
À noter : le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif. La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive et donc réputée non écrite (article R. 132-2, 7° du code de la consommation).
Engagement des parties
L’établissement de ce document ne t’engage en rien. En effet, même s’il est payant, tu n’es absolument pas tenu de conclure un contrat par la suite.
Tu ne seras engagé qu’à partir du moment où tu auras exprimé ta volonté de faire exécuter les travaux ou prestations par ta signature ou une mention au bas de ton document.
Le silence de ton client ne vaut pas acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n° 94-16528).