Définition du devis
Le « devis » est un document écrit duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition.
Plus généralement, il est utilisé dans le cas d’une offre de travaux à prix fait.
Le mot devis s’applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.
Ce document n’est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis.
A moins que celui-ci n’indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s’engage à maintenir son offre, celle-ci est censée être faite pour un temps raisonnable dont la longueur est en fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.
Quand établir un devis ?
Une entreprise a pour obligation de remettre un devis à un client dès lors que le montant estimé du devis est supérieur à 150 euros.
Un devis détermine les conditions particulières d’un « contrat ».
Il peut servir de preuve en cas de contestation ou de litige et doit pour se faire avoir été signé et accepté par le client.
Les mentions obligatoires :
Votre devis doit forcément comporter :
L’identification de votre entreprise (nom, raison sociale, N° siren, adresse, téléphone),
l’identification du client (nom, raison sociale, adresse),
la mention « devis « ou « proposition de prix »
les travaux et opérations à effectuer en détaillant les prestations ou travaux
L’ensemble des prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises.
Le nom et la signature du responsable du devis,
le délai de validité du devis,
les conditions de livraison ou de réalisation.
Vous pouvez même indiquer des conditions de vente qui vous protègent ou protègent le client.
Les pénalités de retard en cas de travail entre professionnel
A titre facultatif :
- caractère gratuit ou payant du devis
- mode de règlement
- échéances de paiement
Si vous êtes autoentrepreneur, n’oubliez pas cette mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI
À titre de conseil :
N’oubliez pas de faire également trois exemplaires de votre devis, un pour vous et deux pour le client.
Il vous en retournera un signé pour signaler son accord.
Le devis devient alors un contrat et servira de référence en cas de désaccord.
Même si la numérotation n’est pas obligatoire, il est préférable de le faire pour une meilleure organisation.
A titre indicatif – sur le délai d’exécution :
Si la prestation convenue est d’un montant supérieur à 500 euros, le professionnel doit indiquer une date butoir pour l’exécuter (articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de la consommation).
Si cette date est dépassée de plus de sept jours, vous pourrez – dans la limite de soixante jours ouvrés – dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat sera alors rompu dès la réception du courrier par le professionnel, sauf si le dépassement est imputable à un cas de force majeure, c’est-à dire à un événement extérieur au professionnel qui ne pouvait ni le prévoir, ni y faire face.
Attention : en cas d’offre par Internet ou autre moyen à distance (courrier, etc.), le prestataire doit vous préciser la date limite d’exécution de la prestation quel que soit le montant (article L. 121-20-3 du code de la consommation).
À noter : le professionnel ne peut donc, pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif. La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive et donc réputée non écrite (article R. 132-2, 7° du code de la consommation).
ENGAGEMENT DES PARTIES :
L’établissement de ce document ne vous engage en conséquence en rien.
En effet, si celui-ci est payant, vous n’êtes absolument pas tenu de conclure un contrat par la suite.
En outre, vous ne serez engagé qu’à partir du moment où vous aurez exprimé votre volonté de faire exécuter les travaux ou prestations par votre signature ou une mention au bas de votre document.
Le silence de votre client ne vaut pas acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n° 94-16528).