Article 1 – Application des conditions générales
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales sont adressées ou remises au client et s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec ALFORT SECRETARIAT, quelque soit les clauses figurant sur les documents du client, sur lesquelles prévalent les présentes conditions générales conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande passée à ALFORT SECRETARIAT implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions et l’acceptation de la facture correspondante.
Article 2 – Devis – Commande – Modalités d’exécution
Tout travail commandé fera l’objet d’un devis tamponné et signé pour acceptation par le client.
Pour les missions longue durée, un contrat de prestation de services pourra être établi afin d’établir la liste des tâches.
Les travaux sont effectués à distance ou sur site selon la situation.
Toute prestation effectuée le week-end et jours fériés sera majorée de 50 % du tarif applicable.
Le client s’engage à mettre à disposition d’ALFORT SECRETARIAT, tous documents et informations indispensables à la bonne exécution de sa mission.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais engagés dans le cadre de la mission seront demandés au préalable au client, les justificatifs seront fournis avec la facture de débours en fin de mission pour les formalités.
Article 4 – Délais de paiement – Retard de paiement
Le paiement des prestations demandées à ALFORT SECRETARIAT est exigible dès l’émission de la facture.
ALFORT SECRETARIAT demande un acompte de 30% du prix total figurant sur le devis au jour de la commande ; le solde restant exigible dès réception de la facture.
Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.
Le paiement se fera par chèque, virement ou espèces ou carte bancaire ou paypal
Le défaut de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en cours dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En outre, cette mesure est à destination des professionnels uniquement :
A défaut de paiement dans les trente jours de la réception de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.
Article 5 – Livraison – Responsabilité
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le dépassement éventuel des délais ne pourra alors donner lieu à des dommages, intérêts, à retenue, ni annulation de la commande.
La responsabilité d’ALFORT SECRETARIAT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ALFORT SECRETARIAT de son obligation de livrer la prestation : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, pannes informatiques, pandémie.
Article 6 – Confidentialité
ALFORT SECRETARIAT s’engage à respecter la confidentialité quant au contenu des documents fournis par le client.
La responsabilité d’ALFORT SECRETARIAT ne peut être engagée en raison des informations lors de l’envoi des données.
Article 7– Obligation de moyens
Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles applicables à la mission.
ALFORT SECRETARIAT n’est nullement soumis à une obligation de résultat, seulement une obligation de moyens de par les produits et services vendus sur ce site ou tout autre biais. Le client est seul responsable de l’exploitation pratique qu’il en fera.
Article 8 – Résiliation
Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Cette annulation doit être confirmée par le client à ALFORT SECRETARIAT par écrit.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 10 – Acceptation du client
En conséquence, les présentes conditions générales sont expressément agréées, acceptées et signées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.