prescription

Nous avons tous eu à un moment donné de notre vie des retards dans nos factures que l’on soit particulier ou professionnel mais savais-tu que toutes les factures ont un délai de prescription.

 

Qu’est-ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription est en fait le délai où ton créancier ne peut plus demander le paiement de cette facture devant les tribunaux.

Une fois ce délai écoulé, ton créancier ne peut donc plus te demander le paiement à moins bien évidemment que tu décides de la payer de toi-même à l’amiable.

Quand ta facture est-elle prescrite ?

  • Facture adressée à un particulier : 2 ans
  • Facture adressée à un professionnel : 5 ans

Il existe deux sortes de prescription :

La prescription commerciale : intervient dans les relations entre deux professionnels

La prescription civile : s’applique, elle, dans les relations entre un professionnel et un particulier.

Je te mets dans cet article, les délais de prescription des factures courantes que tu peux recevoir :

 

Entre professionnels

Entre un professionnel et particulier

Facture d’eau

5 ans

2 ans (sauf si établissement public ou collectivités)

Gaz et électricité

5 ans

2 ans

Achat de marchandises

5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû

2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû

Prestations de services (informaticien, plombier, etc..)

5 ans

2 ans

Crédit

5 ans

2 ans (à partir de la première échéance impayée non régularisée)- (article R. 312-35 du Code de la Consommation)

Pensions alimentaires

 

5 ans

Hôpital public

/

4 ans

Prime d’assurance

5 ans

2 ans

Loyers et charges locatives

5 ans

3 ans

Je peux t’assurer qu’en vérifiant l’état de tes factures que tu as du mal à payer, cela peut effectivement te permettre d’échapper à certains paiements de factures.

Je te rajoute aussi certains délais de prescription important à connaître

  • 10 ans : en cas de dommage corporel
  • 10 ans : pour l’exécution d’une décision de justice, concerne les décisions judiciaires et administratives. Le délai décennal s’applique également pour la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants (article 1792-4-3 du Code Civil)
  • 30 ans : pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l’environnement.

Attention la prescription peut-être interrompue ou suspendue soit par la reconnaissance du débiteur, les actes d’exécution forcée, la médiation et la conciliation.

Par exemple :

Tu as une dette de téléphone, tu sais que le délai de prescription est de 2 ans, aucune procédure de recouvrement n’a été effectuée.

Au bout de quatre ans, une société de recouvrement t’envoie un courrier pour demander le paiement de cette facture. Si tu reconnais cette facture par exemple en effectuant un paiement, tu ne pourras pas soulever le délai de prescription car tu auras reconnu la dette, il te restera donc à payer ta facture car à partir du moment où il y a reconnaissance de la dette, le délai de prescription est suspendu.

https://youtu.be/AvZGrnghFj4

Délai de prescription d’une facture

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d bloggers like this: