mandat de facturation

 

Tout entrepreneur est tenté de sous-traiter l’établissement de ses factures, car pour lui, cela représente une tâche rébarbative et c’est compréhensible, mais connaissez-vous les règles de sous-traitance concernant votre facturation. On appelle cela le mandat de facturation

Définition du mandat de facturation (issu de net-iris)

C’est un contrat par lequel le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir au client ou à un tiers d’émettre des factures en son nom et pour son compte.

En clair, toute personne qui sous-traite l’établissement de ses factures doit donner pouvoir à la personne qui les établit.

Ce contrat est conclu préalablement et constaté par écrit. Il doit préciser :

  • que le mandant demeure assujetti à la TVA applicable aux transactions facturées en son nom et pour son compte,
  • qu’il s’engage à réclamer le double de ses factures qui ne lui seraient pas parvenues,
  • qu’il s’engage à signaler toute modification dans les éléments de son identification.

Il est donné pour toutes les opérations réalisées par le mandant ou pour une partie seulement, sur une période donnée, déterminée par le contrat.

La responsabilité du fournisseur-mandant

Le fournisseur de services demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation (exemple : omission d’une mention obligatoire, non-facturation d’acomptes, etc.).

Il en subit bien évidemment, les conséquences au regard de la TVA et il ne peut pas s’abriter derrière la défaillance de son mandataire pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité.

Toutefois, le mandant doit prévoir un délai au profit pour contester les factures émises en son nom et pour son compte.

Ceci est destiné à lui permettre d’émettre une facture rectificative qui viendra annuler et remplacer la précédente.

Décision récente 

La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, des dispositions qui laissent davantage de place à la liberté contractuelle des parties (BOFIP-TVA-DECLA- 30-20-10-§§ 270 à 570 – 18/10/2013)

Cette directive rappelle notamment les principales conditions vues ci-dessus et en inclut trois autres

  • les parties doivent être en mesure de démontrer l’existence du mandat si l’administration fiscale leur en fait la demande,
  • lorsque le mandataire est établi hors Union Européenne, dans un Etat où il n’existe pas d’accord d’assistance entre Etats, le mandat de facturation doit obligatoirement prendre la forme d’un contrat écrit et préalable,
  • l’assujetti est tenu d’informer l’administration fiscale de l’existence de ce mandat par écrit.
Mandat de facturation

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