permis de conduire

Tu es salarié et tu perds ton permis de conduire

Comme tu le sais, la suspension ou le retrait du permis de conduire peut te conduire vers un licenciement.

  • Pendant l’exercice de tes fonctions

Ton employeur peut envisager de te licencier si tu utilises régulièrement le véhicule dans le cadre de tes fonctions.

Il justifiera alors d’un préjudice du fait de la suspension ou du retrait du permis.

  1. Si cela constitue un trouble objectif, c’est-à-dire que cela trouble le fonctionnement de l’entreprise.

A charge pour ton employeur de prouver l’existence de la désorganisation de l’entreprise.

Si tu remplis les conditions pour en bénéficier, tu pourras percevoir des indemnités de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés.

  • Selon le cas, ton employeur est en droit de te licencier pour faute simple ou grave.
    • La faute grave peut-être reconnue par exemple si le permis de conduire d’un chauffeur routier a été retiré ou suspendu pour état d’ivresse pendant les heures de travail

Si ton patron est sympa, il a la possibilité de te suspendre ton contrat de travail le temps que tu puisses récupérer ton permis de conduire ou il peut également prévoir une obligation de reclassement mais seulement si des dispositions conventionnelles la mentionnent.

Dans le cas où ton retrait de permis résulte d’une raison médicale, la médecine du travail peut te déclarer inapte et ton employeur pourra dans ces cas-là envisager un reclassement.

S’il n’y a pas de possibilité, tu pourras être licencié pour inaptitude.

J’oubliais de te préciser que ton employeur est en droit de te demander la copie de ton permis de conduire pour s’assurer que le permis n’est ni suspendu, ni annulé mais seulement dans le cadre de tes fonctions.

 

  • En dehors du temps de travail

Tu peux continuer à travailler si tu n’utilises pas ton permis de conduire dans le cadre de tes fonctions.

A partir du moment, que tu peux te rendre à ton travail, pas de soucis.

Tu n’es pas obligé d’en informer ton employeur, c’est ta vie privée.

Fais attention à toi et à ne pas devenir un hors la loi.

 

Je te joins un lien pour un complément d’information :

https://www.droit-travail-france.fr/peut-on-etre-licencie-parce-qu-on-perd-son-permis-de-conduire-ou-sa-voiture—_ad1334.html

Perte du permis de conduire en étant salarié

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