registres légaux

A travers mon expérience en tant que formaliste pour mes clients, j’ai constaté que beaucoup de professionnels n’ont pas de registres.

Encore récemment, je demandais à l’une de mes nouvelles clientes, si elle avait son registre d’assemblée pour effectuer le report de son assemblée générale afin de le mettre à jour et devinez quoi, celle-ci ne savait même pas qu’elle devait en avoir un.

J’ai décidé de faire ce petit article afin de combler les lacunes de chacun.

Aujourd’hui, je vais vous parler plus particulièrement des registres en droit des sociétés que vous devez avoir.

– Les feuilles de présence

Elles sont obligatoires pour les sociétés anonymes et vivement conseillé pour les formes juridiques.

Les feuilles de présence  doivent être établies lors de chaque assemblée générale et émargées par les actionnaires ou leurs mandataires.

Elles doivent comporter les mentions suivantes : les noms, prénoms, domicile, le nombre de droits sociaux et le nombre de voix dont chacun est titulaire.

– Le registre des procès-verbaux d’assemblées générales

Ce registre est obligatoire, il récapitule toutes les assemblées générales que votre société a faites depuis la création.

Ce registre doit être côté et paraphé par le Greffe du Tribunal de Commerce dont votre société dépend.

Il doit être signé par :

  • chacun des associés présents pour les SNC et SCS
  • le gérant pour les SARL
  • les membres du bureau pour les SA

Il contient :

  • La date et le lieu de la réunion
  • Les noms, prénom des associés présents et représentés et le nombre de parts sociales détenues par chacun d’eux ou le nombre d’actions participants au vote,
  • Un résumé des débats
  • Les textes des résolutions prises et mises aux voix et le résultat des votes,

– Le registre des décisions

Ce registre est destiné aux EURL et SASU, il est signé par l’associé unique

Il doit être également côté et paraphé comme pour les assemblées générales

Les mentions sont également les mêmes.

 

– Le registre de présence aux conseils

Ce document est obligatoire pour les SA.

Il est aussi côté et paraphé dans les mêmes conditions que les autres.

Il doit être signé par les administrateurs participant à la réunion

 

– Le registre des procès-verbaux du Conseil d’administration

Il est également obligatoire pour les SA

Comme pour les assemblées générales, le procès-verbal du Conseil d’administration doit être également reporté dans un  registre, celui-ci est également côté et paraphé dans les mêmes conditions.

Les mentions sont à peu près les mêmes que les autres registres.

 

– Le registre des mouvements de titres

Il est obligatoire pour les SA qui ne dépassent pas 100 actionnaires

Celui-ci récapitule tous les mouvements de titres qui a eu lieu au sein de l’entreprise que ce soit les nantissements, les cessions de parts.

Il est également côté et paraphé comme précédemment.

Il contient les mentions suivantes :

  • La date et la nature du mouvement,
  • Nom ou la dénomination sociale du titulaire et son numéro d’identification,
  • Nombre de titres qui est concerné par le mouvement,
  • Nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire

 

Je vous ai récapitulé l’ensemble des registres, il en existe encore d’autres comme le registre des procès-verbaux du directoire, le registre des procès-verbaux du conseil de surveillance mais le principe est le même.

 

Comment avoir un registre côté et paraphé ?

Quand vous achetez un registre dans un magasin spécialisé comme papeterie financière (https://papeteriefinanciere.fr/), vous devez envoyer le registre à parapher au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez soit par courrier, soit en directement au Greffe accompagné des frais de paraphe.

 

J’entends aussi des sociétés qui me disent oui mais cela coûte de l’argent, oui mais se mettre à jour avec la légalité est important aussi.

Car rappelez-vous qu’en cas de contrôle de l’Urssaf ou tout autre organisme comme le Trésor public, ces registres peuvent vous être demandés.

 

Alors si vous souhaitez régulariser votre situation, ALFORT SECRETARIAT peut le faire pour vous.

Registres légaux, les avez-vous mis à jour ?

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