Identité du prestataire

• Dénomination : ALFORT SECRÉTARIAT
• Forme juridique : EI
• Siège social : 3 rue de la résistance – 28800 BONNEVAL
• SIRET : 510 785 470 00046
• Dirigeante : Nathalie Martin
• Téléphone : 07 89 89 31 98
• Email : contact@alfortsecretariat.fr

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les prestations de services fournies par ALFORT SECRÉTARIAT. Elles s’appliquent tant aux particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) qu’aux professionnels.

Par ailleurs, tout document émanant du client est réputé inopposable à ALFORT SECRÉTARIAT. Cela vaut notamment pour ses propres conditions générales d’achat, sauf accord préalable écrit.

En conséquence, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

• Un devis daté, signé et tamponné par les deux parties est établi pour chaque prestation, lequel vaut bon de commande.
• Pour les missions récurrentes ou de longue durée, un contrat de prestation de services peut être formalisé afin que les modalités, tâches, fréquences et livrables attendus y soient précisés.
• Les prestations sont exécutées à distance ou sur site, selon les modalités définies dans le devis.
• Les interventions effectuées un samedi, dimanche ou jour férié font l’objet d’une majoration de 50 % appliquée au tarif horaire habituel.
• L’intégralité des documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission doit être transmise par le client dans les délais convenus. Les délais d’exécution d’ALFORT SECRÉTARIAT sont suspendus en cas de retard de transmission imputable au client.
• Une mission peut être refusée ou suspendue par ALFORT SECRÉTARIAT lorsque les informations transmises sont jugées incomplètes, inexactes ou contraires aux dispositions légales en vigueur.

• Pour les missions récurrentes ou de longue durée, un contrat de prestation de services peut être formalisé afin que les modalités, tâches, fréquences et livrables attendus y soient précisés.
• Les prestations sont exécutées à distance ou sur site, selon les modalités définies dans le devis.
• Les interventions effectuées un samedi, dimanche ou jour férié font l’objet d’une majoration de 50 % appliquée au tarif horaire habituel.
• L’intégralité des documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission doit être transmise par le client dans les délais convenus. Les délais d’exécution d’ALFORT SECRÉTARIAT sont suspendus en cas de retard de transmission imputable au client.
• Une mission peut être refusée ou suspendue par ALFORT SECRÉTARIAT lorsque les informations transmises sont jugées incomplètes, inexactes ou contraires aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• En premier lieu, Intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqués dès le lendemain de la date d’échéance.
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce, issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).
• Si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant forfaitaire, ALFORT SECRÉTARIAT se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de transmission de la créance à un service de recouvrement ou à un avocat, les sommes dues seront majorées d’une indemnité conventionnelle de 10 % du montant TTC impayé, à titre de clause pénale (art. 1231-5 du Code civil), en sus des pénalités de retard.

Les délais d’exécution communiqués à la commande sont indicatifs. Seule une stipulation contraire expresse et écrite dans le devis ou le contrat les rend opposables.

Le client est informé dans les meilleurs délais de tout aléa susceptible de retarder la prestation.

Aucune annulation ni aucun versement de dommages et intérêts ne peut être obtenu en cas de retard causé par :

• un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, incendie, panne, pandémie, etc.) ;
• un retard de transmission des éléments nécessaires, imputable au client ;
• une modification du périmètre de la mission demandée par le client en cours d’exécution.

ALFORT SECRÉTARIAT s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la mission. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de 5 ans après sa cessation.

ALFORT SECRÉTARIAT ne saurait être tenue responsable d’une atteinte à la confidentialité résultant d’un mode de transmission des données choisi par le client (messagerie non sécurisée, transfert par clé USB, etc.).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), ALFORT SECRÉTARIAT, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de ses clients aux fins suivantes :

• Exécution du contrat de prestation de services ;
• Gestion administrative, comptable et fiscale ;
• Communication commerciale (avec consentement préalable pour les particuliers).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse [contact@alfort-secretariat.fr] ou par courrier postal à l’adresse du siège.

En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne, sauf obligation légale ou accord explicite du client.

ALFORT SECRÉTARIAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et appropriés pour l’exécution des missions confiées, dans le respect des règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis ou le contrat.

ALFORT SECRÉTARIAT ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :

• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le client ;
• de décisions prises par le client sur la base des travaux réalisés ;
• de tout fait constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité d’ALFORT SECRÉTARIAT ne pourra excéder le montant HT des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des documents, conseils et travaux produits par ALFORT SECRÉTARIAT.

Droit de rétractation — particuliers 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Si le client demande expressément et par écrit le début d’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai de 14 jours (conformément à l’art. L. 221-25 du Code de la consommation), il sera redevable d’une somme correspondant proportionnellement aux prestations réalisées jusqu’à la notification de la rétractation, par rapport au prix total convenu. Aucun forfait ni acompte global ne pourra être retenu ; seul le prorata des travaux effectués sera facturé.

La rétractation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture) à l’adresse indiquée à l’article 1.

Résiliation — professionnels

• Résiliation pour manquement grave : chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Résiliation pour non-paiement : ALFORT SECRÉTARIAT se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours et de résilier le contrat en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de 8 jours suivant une mise en demeure.
• Résiliation pour incapacité du prestataire : en cas d’incapacité dûment justifiée d’ALFORT SECRÉTARIAT (maladie grave, accident), le contrat pourra être résilié avec un préavis de 7 jours par lettre recommandée. Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées resteront dues.
• Annulation par le client après début de mission : les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent intégralement dues.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ALFORT SECRÉTARIAT adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant :

Médiateur compétent : [Nom du médiateur] — [Adresse] — [Site web] — [Email de saisine]

En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai d’un mois, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur.

Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Compétence juridictionnelle

La loi française est applicable à tout litige relatif aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont réputées avoir été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. Elles sont acceptées sans réserve par la signature du devis ou du contrat de prestation.

Les présentes CGV constituent l’intégralité des accords entre les parties. Tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet est réputé annulé.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conservent leur plein effet.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date où la commande est passée ou le devis signé.