Conditions Générales de Vente – ALFORT SECRÉTARIAT

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par ALFORT SECRÉTARIAT.
Elles prévalent sur tout autre document du client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Devis, commandes et exécution

• Chaque prestation fait l’objet d’un devis daté, tamponné et signé pour accord.
• Pour les missions de longue durée, un contrat de prestation peut être établi afin de préciser les tâches confiées.
• Les prestations sont réalisées à distance ou au bureau, selon la situation.
• Les interventions le week-end et les jours fériés sont majorées de 50 %.
• Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à la mission.

Article 3 – Prix et frais

• Les prix sont indiqués en euros, fermes et définitifs au jour de la commande.
• Les frais engagés pour la mission (déplacements, formalités, etc.) nécessitent l’accord préalable du client et sont refacturés sur justificatifs.

Article 4 – Paiement

Pour les particuliers :

• Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est dû à réception de la facture.
• Paiement par virement, espèces ou carte bancaire.
• Aucun escompte pour paiement anticipé.

Pour les professionnels :

• Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est dû à réception de la facture, sauf accord particulier.
• En cas de retard, des pénalités sont dues dès le lendemain de la date d’échéance :
  • Intérêts de retard : 1,5 fois le taux légal en vigueur.
  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (loi n°2012-387 du 22 mars 2012).
• Toute facture transmise en contentieux sera majorée de 10 % à titre de clause pénale.

Article 5 – Livraison et responsabilité

• Les délais sont donnés à titre indicatif.
• Un retard ne peut entraîner ni annulation, ni indemnisation.
• ALFORT SECRÉTARIAT n’est pas responsable en cas de force majeure (grève, incendie, panne, pandémie, etc.).

Article 6 – Confidentialité

ALFORT SECRÉTARIAT s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable d’éventuelles failles liées au mode de transmission des données.

Article 7 – Obligation de moyens

ALFORT SECRÉTARIAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le client reste responsable de l’usage qu’il fera des services fournis.

Article 8 – Résiliation et droit de rétractation

Pour les particuliers :

• Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément au Code de la consommation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord écrit.
• En cas de rétractation dans ce délai, aucun frais ne sera facturé, mais l’acompte versé reste acquis si la prestation a débuté.

Pour les professionnels :

• Le contrat peut être résilié en cas d’incapacité du prestataire (accident, maladie grave…), avec un préavis de 7 jours par lettre recommandée.
• En cas d’annulation par le client après le début de la mission, les prestations réalisées restent dues.
• Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie.

Article 9 – Litiges

En cas de litige :

• Pour les particuliers : compétence des tribunaux du lieu de domicile du consommateur, conformément à la loi.
• Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ALFORT SECRÉTARIAT.

Article 10 – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Ses propres conditions générales sont inopposables à ALFORT SECRÉTARIAT, sauf accord écrit.