Le mandat de facturation

En tant qu’entrepreneur, tu as sûrement déjà été tenté de déléguer la gestion de tes factures. C’est une tâche souvent perçue comme rébarbative — et franchement, on te comprend ! Mais avant de confier cette mission à quelqu’un, connais-tu vraiment les règles qui encadrent le mandat de facturation ?

Basée à Bonneval (28), j’accompagne des entrepreneurs de toute la France dans leur gestion administrative depuis plus de 20 ans. Voici tout ce que tu dois savoir sur ce document méconnu mais essentiel.

Qu’est-ce que le mandat de facturation ?

En termes simples, le mandat de facturation est un contrat qui te permet de déléguer l’émission de tes factures à un tiers — que ce soit un client, un prestataire externe ou une assistante administrative. Autrement dit, tu donnes à quelqu’un d’autre le pouvoir d’émettre des factures en ton nom et pour ton compte.

Mais attention, ce n’est pas aussi simple que de dire “vas-y, occupe-toi de mes factures”. Ce mandat doit obligatoirement être établi par écrit et inclure plusieurs mentions importantes :

• Tu restes responsable de la TVA applicable sur les transactions concernées.
• Tu t’engages à réclamer les doubles des factures si elles ne te parviennent pas.
• Toute modification de ton identification — changement d’adresse, de numéro SIRET — doit être communiquée rapidement à la personne qui gère tes factures.

Ce mandat peut couvrir toutes tes opérations ou seulement une partie, selon ce que tu définis dans le contrat. La durée et les conditions sont également à fixer par écrit.

Le mandat de facturation auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Oui, tout à fait. En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, tu peux tout à fait recourir à un mandat de facturation. C’est même particulièrement utile quand tu débutes et que tu veux te concentrer sur ton cœur de métier sans passer des heures sur ta facturation.

La seule condition : le mandat doit être rédigé par écrit, signé par les deux parties, et mentionner clairement les obligations de chacun.

Qui est responsable en cas d’erreur ?

Ta responsabilité reste entièrement engagée. Même si tu délègues la gestion de tes factures, tu demeures le principal responsable en cas de problème. Si une mention obligatoire est oubliée ou si un acompte n’est pas facturé correctement, c’est toi qui devras en répondre — notamment en matière de TVA.

Déléguer, oui — mais tu ne pourras pas te reposer sur ton mandataire en cas d’erreur. C’est donc crucial de vérifier régulièrement ce qui est fait en ton nom. D’ailleurs, tu as le droit de contester une facture émise en ton nom et de demander qu’elle soit rectifiée. Pour cela, il faut prévoir dans le contrat un délai pendant lequel tu peux effectuer cette contestation.

Exemple concret de mandat de facturation

Voici ce qu’un mandat de facturation doit contenir au minimum :

• L’identité complète du mandant (toi) et du mandataire (celui qui émet les factures).
• La durée du mandat.
• Le périmètre des factures concernées (toutes ou une partie).
• Les obligations de chaque partie.
• Le délai de contestation des factures.
• La mention que tu restes responsable de la TVA.

Les évolutions légales à connaître

Une directive européenne (2010/45/UE), transposée dans la loi de finances de 2012, a assoupli les règles autour des mandats de facturation. Cela laisse plus de liberté aux parties dans la rédaction de leur contrat.

Cependant, trois conditions importantes s’ajoutent :

• Preuve du mandat : si l’administration fiscale te le demande, tu dois être capable de prouver l’existence du mandat.
• Mandataire hors UE : dans le cas où tu fais appel à un mandataire situé en dehors de l’Union Européenne, dans un pays sans accord d’assistance fiscale, le mandat doit impérativement être écrit et signé avant toute émission de factures.
• Informer l’administration fiscale : tu dois notifier l’administration fiscale de l’existence de ce mandat par écrit.

Mandat de facturation et facturation électronique : ce qui change en 2026

Le mandat de facturation évolue en parallèle avec les nouvelles règles de la facturation électronique. À partir de 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Concrètement, si tu sous-traites tes factures via un mandat de facturation, tu devras également te conformer aux exigences de dématérialisation. Cela signifie que :

• Ton mandataire devra être capable d’émettre des factures électroniques conformes.
• Tu devras être en mesure de recevoir des factures électroniques dès 2026.
• L’obligation s’étendra progressivement à toutes les entreprises jusqu’en 2027.

C’est donc le bon moment pour anticiper et adapter ton mandat de facturation à ces nouvelles exigences. N’attends pas la dernière minute — les délais de mise en conformité peuvent être courts.

En résumé

Le mandat de facturation est un outil précieux pour déléguer ta facturation et gagner du temps. Mais il ne s’improvise pas,  il doit être rédigé avec soin, respecter le cadre légal, et être adapté aux nouvelles obligations de facturation électronique.

Déléguer, oui mais garde toujours un œil sur ce qui se passe. Tu restes responsable de tout ce qui est émis en ton nom.

Tu as des questions sur le mandat de facturation ou tu veux déléguer ta gestion administrative ? Basée à Bonneval (28), j’interviens à distance pour toute la France depuis plus de 20 ans. Prends rendez-vous → https://linktr.ee/alfortsecretariat ou appelle-moi au 07 89 89 31 98.