transfert

 

Votre entreprise déménage et certaines formalités sont à effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

Découvrez à travers cet article, les différentes étapes du transfert de siège social de vos formalités.

 

  • En premier lieu, il faut procéder à la rédaction d’un écrit décidant du transfert du siège social rédigé par l’organe compétent et décisionnaire de votre entreprise (gérant, conseil d’administration, président, etc…), il sera sous forme soit d’assemblée générale, décision de l’associé unique, décision du gérant.
    • N’oubliez pas de reporter votre procès-verbal dans le registre des assemblées après signature.

Référez-vous d’abord aux statuts de la société pour connaitre sous quelle forme doit être rédigé votre écrit.

  • N’oubliez pas de modifier l’article qui est mentionné dans vos statuts afin d’y mentionner votre nouvelle adresse.
  • Publier également un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
    • Cet avis doit être publié dans le ressort de l’ancien et du nouveau siège.

En outre, si vous choisissez une société de domiciliation, assurez-vous que celle-ci soit bien en règle avec la législation.

Ensuite, adressez donc l’ensemble des documents au Centre de formalités des entreprises dont vous dépendez soit de manière dématérialisé, soit par courrier postal.

En conséquence, l’organisme transmettra quant à lui, l’ensemble des documents au Greffe du Tribunal du Commerce concerné.

 

Quelles pièces doit-on fournir pour faire un transfert de siège 

  • Procès-verbal décidant du transfert de siège social signé par le représentant légal de la société
  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Avis de publication dans un journal d’annonces légales
  • Un justificatif de votre nouveau siège social (bail, contrat de domiciliation, quittances edf)

Attention, si vous décidez de transférer le siège social de votre entreprise dans un autre département, prévoyez aussi une deuxième publication dans un journal d’annonces légales de votre nouveau département et une liste des sièges antérieurs.

Dans le cas d’une activité réglementée, n’oubliez pas de faire également une modification de vos agréments ou autorisations auprès de l’organisme compétent.

Pour ma part, j’effectue également les formalités adressées aux organismes de manière dématérialisée, j’ai pu acquérir une clé auprès du Greffe pour transmettre directement les documents par voie électronique.

En conséquence, déléguez cette formalité à ALFORT SECRETARIAT.

 

Contactez-moi https://alfortsecretariat.com/contact

Transfert de siège social de votre entreprise

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