Mandat de facturation

Le Mandat de Facturation : Un Gain de Temps, mais sous Conditions

Le mandat de facturation, qu’est-ce que c’est exactement ?

Autrement dit, tu donnes à quelqu’un d’autre le pouvoir d’émettre des factures en ton nom et pour ton compte.

Mais attention, ce n’est pas aussi simple que de dire « vas-y, occupe-toi de mes factures ».

Ce mandat doit obligatoirement être établi par écrit et inclure quelques mentions importantes :

• Tu restes responsable de la TVA applicable sur les transactions concernées.
• Tu t’engages à réclamer les doubles des factures si elles ne te parviennent pas.
• Toute modification de ton identification (par exemple, un changement d’adresse ou de numéro SIRET) doit être communiquée rapidement à la personne qui gère tes factures.

Ce mandat peut couvrir toutes tes opérations ou seulement une partie, selon ce que tu définis dans le contrat.

La durée et les conditions sont également à fixer par écrit.

Qui est responsable ?

Ta responsabilité reste engagée.

Même si tu délègues la gestion de tes factures, tu restes le principal responsable en cas de problème.

Si une mention obligatoire est oubliée ou si un acompte n’est pas facturé correctement, c’est toi qui devras en répondre, notamment en matière de TVA.

Déléguer,oui, mais tu ne pourras pas te reposer sur ton mandataire en cas d’erreur.

C’est donc crucial de vérifier régulièrement ce qui est fait en ton nom.

D’ailleurs, tu as le droit de contester une facture émise en ton nom et de demander à ce qu’elle soit rectifiée.

Pour cela, il faut prévoir dans le contrat un délai pendant lequel tu peux effectuer cette contestation.

Les dernières évolutions légales :

Une directive européenne (2010/45/UE), transposée dans la loi de finances de 2012, a un peu assoupli les règles autour des mandats de facturation. Cela laisse plus de liberté aux parties dans la rédaction de leur contrat.

Trois conditions importantes s’ajoutent :

• Preuve du mandat : Si l’administration fiscale te le demande, tu dois être capable de prouver l’existence du mandat.
• Mandataire hors UE : Dans le cas où tu fais appel à un mandataire situé en dehors de l’Union Européenne, dans un pays sans accord d’assistance fiscale, le mandat doit impérativement être écrit et signé avant toute émission de factures.
• Informer l’administration fiscale : Tu dois également notifier l’administration fiscale de l’existence de ce mandat par écrit.

Le mandat de facturation peut te faire gagner du temps et te permettre de te concentrer sur l’essentiel de ton activité. Mais il faut respecter un certain cadre légal pour éviter les mauvaises surprises.

Déléguer, oui, mais garde toujours un œil sur ce qui se passe !

Tu restes responsable de tout ce qui est émis en ton nom.

Le mandat de facturation évolue en parallèle avec les nouvelles règles de la facturation électronique, dont l’importance s’accroît pour toutes les entreprises en France.

En effet, à partir de 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Cela implique que, si tu sous-traites tes factures via un mandat de facturation, tu devras aussi te conformer aux exigences.

Le mandat de facturation reste un contrat avec lequel tu donnes pouvoir à un tiers d’émettre des factures en ton nom.

Mais attention aux nouvelles règles :

Il te faudra être en mesure de prouver l’existence de ce mandat en cas de demande de l’administration fiscale, en particulier si ton mandataire est hors de l’Union européenne.

À partir de 2026 : 

Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, et cette obligation s’étendra petit à petit jusqu’en 2027.

Enfin, la transposition de la directive 2010/45/UE a donné davantage de liberté contractuelle, mais avec l’entrée en vigueur des nouvelles obligations fiscales, il est essentiel de te tenir prêt pour respecter ces nouvelles normes de dématérialisation.