indemnité de retard

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT

 

Tout le monde l’a connaît mais l’appliquez-vous réellement sur vos documents commerciaux ?

Aujourd’hui, je vous fais un petit rappel sur cette fameuse indemnité de 40 euros applicable sur vos retards de paiement.

Cette indemnité doit être mentionnée sur l’ensemble de vos documents commerciaux depuis le 1er janvier 2013, c’est une mention obligatoire.

A quoi correspond l’indemnité de retard de paiement ?

L’indemnité forfaitaire de 40 €  est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Elle est applicable uniquement aux activités soumises au Code de Commerce, c’est-à-dire entre professionnels.

Si vous travaillez avec des particuliers, celle-ci n’est pas applicable.

Attention, si votre débiteur est en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, celle-ci n’est pas applicable non plus.

Sur quels documents la mentionner ?

Elle doit être mentionnée sur vos factures et vos conditions générales de vente ou de prestations de services.

Il n’existe pas de formule type, mais vos documents doivent indiquer l’objet de l’indemnité et son montant. Je vous conseille également de faire référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, qui aura pour effet d’informer le professionnel.

Quand doit-t-elle être versée ?

Elle est versée dès lors que la somme due est payée après la date du règlement figurant sur la facture. Elle n’a pas à être facturée. Dans le cas où celle-ci n’est pas versée automatiquement, vous pouvez effectuer une relance.

D’où l’intérêt que celle-ci soit bien mentionnée et lisible pour vos clients.

Dans le cas, où vous n’avez pas mentionné sur la facture mais pas sur les conditions générales ?

L’obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l’acceptation des conditions générales. La mention est obligatoire sur la facture indépendamment de l’acceptation ou non de ces conditions générales.

 

Vous désirez plus de renseignements, vous pouvez m’appeler au 07.89.89.31.98

Indemnité de retard de paiement

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