INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT
Tout le monde la connaît, mais l’appliques-tu réellement sur tes documents commerciaux ?
Aujourd’hui, je te fais un petit rappel sur cette fameuse indemnité de 40 euros applicable sur tes retards de paiement.
Cette indemnité doit être mentionnée sur l’ensemble de tes documents commerciaux depuis le 1er janvier 2013, c’est une mention obligatoire.
A quoi correspond l’indemnité de retard de paiement ?
L’indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au Code de Commerce, c’est-à-dire entre professionnels.
Si vous travaillez avec des particuliers, celle-ci n’est pas applicable.
Attention, si votre débiteur est en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, celle-ci n’est pas applicable non plus.
Sur quels documents la mentionner ?
Elle doit être mentionnée sur tes factures et tes conditions générales de vente ou de prestations de services.
Il n’existe pas de formule type, mais tes documents doivent indiquer l’objet de l’indemnité et son montant.
Je te conseille également de faire référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, qui aura pour effet d’informer le professionnel.
Quand doit-elle être versée ?
Elle est versée dès lors que la somme due est payée après la date du règlement figurant sur la facture.
Elle n’a pas à être facturée.
Dans le cas où celle-ci n’est pas versée automatiquement, tu peux effectuer une relance.
D’où l’intérêt que celle-ci soit bien mentionnée et lisible pour tes clients.
Dans le cas, où tu n’aurais pas mentionné sur la facture, mais pas sur les conditions générales ?
L’obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l’acceptation des conditions générales.
La mention est obligatoire sur la facture indépendamment de l’acceptation ou non de ces conditions générales.
Tu désires plus de renseignements, tu peux m’appeler au 07.89.89.31.98